Share'n Play

Conditions Générales et confidentialité

Conditions générales d’utilisation et de vente Service Share’n Play 

 

Dernière mise à jour le 11/04/2016 à 15h46

 

Préambule

 

Le site internet Share’n Play, dont l’adresse est http://www.sharenplay.com (ci-après dénommé « le Site »), est publié, développé et exploité par la société SHARE’N PLAY, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 532 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 554 676 et dont le siège social est au 43 rue Thomas Lemaitre, Bâtiment B, 92000 Nanterre, numéro de TVA intra communautaire FR90801554676. 

La société SHARE’N PLAY peut être contactée par téléphone au +33 6 98 19 02 57 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sharenplay.com

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Alexandre Lecler, Président de la société SHARE’N PLAY. 

L’hébergement du Site est assuré par la société Aqua Ray SAS, 14 rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-sur-Seine France, http://www.aquaray.com, téléphone +33 1 84 04 04 05. 

Le Site est une plateforme de mise en relation permettant à ses membres de procéder, en fonction de l’offre et de la demande, à un ou plusieurs prêt ou emprunt de jeux vidéo à des membres amis moyennant la souscription d’un abonnement d’une durée d’un mois renouvelable sans condition d’engagement. 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les «  Conditions Générales  ») régissent l’ensemble des services fournis par SHARE’N PLAY, à l’exclusion de tout autre document ou condition. 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre SHARE’N PLAY, d’une part, et tout membre ayant créé un compte sur le Site (ci-après dénommé le « Membre »), d’autre part.

La création d’un compte, la souscription d’un abonnement et l’utilisation des services proposés sur le Site sont conditionnées à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues par le Code de la consommation.

 

1.    Description des services proposés 

 

Le Site propose à ses Membres un service multilatéral de recherche par secteur géographique et de mise en relation afin de leur permettre de prêter et d’emprunter des jeux vidéo à des Membres amis (les «  Services  »).

Chaque Membre peut proposer par l’intermédiaire du Site de prêter aux Membres amis situés dans son secteur géographique ses jeux vidéo pour une durée minimum de quatre (4) jours. 

Tout prêt par un Membre d’un jeu vidéo pour une durée définie en jours lui permet d’emprunter ultérieurement et pour une durée équivalente un ou plusieurs jeux vidéo proposés par des Membres amis. 

Tout prêt par un Membre lui permet ainsi de générer un capital d’emprunt exprimé en jours (les «  Jours  ») afin d’emprunter et jouer aux jeux vidéo proposés par les Membres amis. 

A la date de création de son compte, tout Membre bénéficie de la période d’essai visée à l’article 4 et dispose de la faculté d’emprunter pour une durée de quatorze (14) jours un jeu vidéo proposé par un Membre ami.  

Chaque opération de prêt est réalisée directement entre les Membres amis et sous leur seule responsabilité. 

La remise et la restitution d’un jeu vidéo ont lieu chacune lors d’un rendez-vous physique dont les modalités (heure, lieu de rendez-vous) sont librement déterminées entre les Membres amis  à l’aide des fonctionnalités et de l’interface de discussion proposées par le Site.

Lorsqu’un Membre est mineur, il est obligatoirement accompagné d’une personne majeure lors des rendez-vous physiques entre Membres. 

En cas de non restitution ou de détérioration d’un jeu vidéo prêté à un Membre, ce dernier s’engage à en assurer le remplacement ou à verser son coût de remplacement dans les conditions définies à l’article 11.

Les Services sont accessibles moyennant le versement de l’abonnement mensuel visé à l’article 6.

 

 

2.    Conditions d’accès aux services 

 

Les Services sont accessibles à toute personne physique :  

 

-    disposant de la pleine capacité d’accepter les Conditions Générales  ; 
-    ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle)  ; 
-    ayant la majorité légale ou, en cas de minorité, disposant d’une autorisation parentale lui permettant de souscrire à un abonnement aux services proposés sur le Site  ; 
-    résidant sur le territoire de la France métropolitaine  ; 
-    disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire situé en France  ; 
-    disposant de la pleine propriété d’un ou de plusieurs jeux vidéo susceptibles d’être prêtés.

 

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac) en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par SHARE’N PLAY, il appartient par conséquent au Membre de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou internet mobile pour pouvoir utiliser les Services.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois. 

 

Toute personne souscrivant un abonnement afin de devenir Membre déclare et s’assure de remplir les conditions d’accès prévues au présent article. 

 

 

3.    Création d’un compte 

 

Toute personne désirant s’abonner aux Services et devenir Membre devra : 

-    créer un compte sur le Site ;
-    renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
-    confirmer son acceptation des Conditions Générales ; 
-    communiquer ses coordonnées bancaires ; 
-    confirmer son inscription.

Un seul compte peut être créé par personne et l’inscription est également limitée à une seule inscription par même adresse de courrier électronique.

 

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Membre est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

 

Aux fins de validation de l’inscription, SHARE’N PLAY procède au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé à une pré-autorisation de paiement de la carte de crédit du Membre pour le montant du prix d’un abonnement mensuel. 

 

Dès validation de l’inscription, SHARE’N PLAY adresse au Membre un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 

Chaque Membre garantit l'exactitude des informations fournies à SHARE’N PLAY pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.

 

Le Membre peut modifier ces informations à partir de son compte sur «  le Site ». Le Membre peut également modifier le mot de passe communiqué.

 

Le Membre doit informer immédiatement SHARE’N PLAY de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Membre s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Membre est seul responsable de leur utilisation.

 

Le Membre est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation de celui-ci et dégage SHARE’N PLAY et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

 

En cas de suppression des contenus dans un compte par suite d’un cas fortuit, d’un dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de SHARE’N PLAY ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. 

 

SHARE’N PLAY se réserve le droit exclusif de supprimer le compte et de résilier l’abonnement de tout Membre qui aurait fourni des informations erronées lors de la création de son compte et de la souscription de son abonnement. 

 

SHARE’N PLAY se réserve également le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives que SHARE’N PLAY estimera utiles. 

 

 

4.    Période d’essai gratuit

 

A compter de la date de réception du courrier électronique de confirmation visé à l’article 3, le Membre dispose d’une période d’essai de quatorze (14) jours calendaires au cours de laquelle il est libre de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 16.

 

L’offre d’essai permet au Membre d’accéder aux Services et de procéder à une ou des opérations de prêt ou d’emprunt, dont le terme n’excède pas celui de la période d’essai.

 

L’offre d’essai est soumise aux dispositions des Conditions Générales. Sauf résiliation par le Membre dans les conditions prévues à l’article 16, l’abonnement est réputé souscrit définitivement au tarif indiqué à l’article 6 à compter du jour suivant le terme de la période d’essai.

 

 

5.    Durée de l’abonnement

 

La durée de l’abonnement est d’un (1) mois sans condition supplémentaire d’engagement, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Membre dans les conditions prévues à l’article 16.

 

L’abonnement entre en vigueur à la date de réception du courrier de confirmation prévu à l’article 3 et est reconduit à chaque date anniversaire de la souscription aux conditions de prix indiquées à l’article 6.

 

 

6.    Prix de l’abonnement

 

Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. 

 

SHARE’N PLAY se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment. SHARE’N PLAY informera chaque Membre par courrier électronique de toute modification du tarif au minimum (1) mois avant sa prise d’effet. 

 

A défaut de résiliation par le Membre de son abonnement à la date de prise d’effet de la modification du prix, la nouvelle tarification sera applicable à la prochaine échéance d’abonnement.

 

Toute modification du prix résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix de l’abonnement sera immédiatement et automatiquement appliquée sur le prix de l’abonnement.

 

Les frais de connexion internet liés à l’utilisation des Services restent à la charge des Membres.

 

 

7.    Modalités de paiement

 

Le prix de l’abonnement est payé par le Membre par carte bancaire C.B, Visa ou MasterCard émise sur le territoire français par un établissement bancaire situé en France. Chaque Membre garantit à SHARE’N PLAY qu’il est bien le titulaire de la carte et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien. 

 

Le paiement s’effectue au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé fourni par le prestataire Ingenico. SHARE’N PLAY n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement d’un Membre, qui sont directement communiquées à l’établissement bancaire. 

 

Le prix mensuel de l’abonnement est payable par avance à la date de souscription de l’abonnement et mensuellement à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’abonnement, ce que les Membres acceptent expressément. 

 

 

8.    Droit de rétractation

 

Chaque Membre bénéficie d’une période d’essai gratuit d’au moins quatorze (14) jours et d’une faculté de résiliation à tout moment de son abonnement, dans les conditions définies à l’article 16.  

 

Les Membres ne bénéficient pas d’une faculté de rétractation au sens de l’article L.121-21-8 1° du Code de la Consommation, la fourniture des Services ayant pris effet dès la validation de leur inscription aux Services soit avant la fin du délai prévu par le Code de la Consommation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.  

 

 

9.    Réalisation des opérations de prêt et d’emprunt

 

Tout Membre peut proposer au prêt dans son secteur géographique, en sélectionnant l’option «  Ajouter un jeu  », un nombre indéterminé de jeux vidéo.  

 

Tout Membre disposant de Jours suffisant peut répondre à l’annonce d’un autre Membre afin d’emprunter le jeu vidéo proposé par ce dernier, en sélectionnant l’option « Envoyer ma demande ».  

 

En cas d’acceptation d’une opération de prêt et emprunt par deux Membres, ces derniers deviennent des Membres amis et déterminent d’un commun accord deux rendez-vous physiques aux fins de remise et de restitution du jeu vidéo à l’aide des fonctionnalités et de l’interface de discussion proposées par le Site. 

 

Les opérations de remise et de restitution ont lieu sous la seule responsabilité des Membres amis, notamment en ce qui concerne la vérification de l’état de fonctionnement du jeu vidéo prêté. Aucune responsabilité de SHARE’N PLAY ne peut être recherchée à cet égard par les Membres à quelque titre que ce soit. 

 

Toute réclamation ou réserve sur l’état de fonctionnement ou la conformité aux présentes Conditions Générales d’un jeu vidéo prêté à un Membre ami doit être formulée auprès de SHARE’N PLAY dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’heure programmée du rendez-vous de remise. Passé ce délai, le jeu vidéo mis à disposition sera réputé l’avoir été conformément aux Conditions Générales, sauf à ce qu’il en soit rapporté la preuve contraire. 

 

Toute réclamation ou réserve formulée dans le délai prévu ci-dessus a pour conséquence l’annulation de l’opération de prêt considérée et oblige les Membres à convenir d’un rendez-vous de restitution anticipé, sauf à ce que le Membre ayant prêté le jeu vidéo concerné établisse auprès de SHARE’N PLAY l’absence de fondement de la réclamation ou réserve formulée. 

 

Toute réclamation ou réserve relative à la non-restitution ou la dégradation du jeu vidéo au terme de l’opération de prêt doit être formulée auprès de SHARE’N  PLAY dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’heure programmée du rendez-vous de restitution. 

 

Lorsqu’un jeu vidéo lui est prêté, le Membre s’engage à ne pas le transférer sous quelque forme que ce soit, par voie de cession, échange, donation, location ou prêt, et s’engage expressément à respecter les droits de tiers sur les jeux vidéo prêtés et à ne faire usage de ceux-ci qu’à des fins privés et/ou dans son cercle familial. 

 

Les Jours du Membre prêteur sont crédités à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’heure programmée pour la remise du jeu au Membre emprunteur. Les Jours du Membre emprunteur sont débités dès l’envoi de sa demande de prêt au Membre prêteur. Dans le cas où la demande de prêt est refusée par le Membre prêteur, les Jours du Membre emprunteur seront automatiquement recrédités dès prise en compte par SHARE’N PLAY de ce refus. 

 

Dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’heure programmée pour la restitution du jeu vidéo au Membre prêteur, une notation exprimée en «  étoiles  » sur une échelle de une à cinq étoiles peut lui être attribuée par l’autre Membre. 

 

En toutes hypothèses, les opérations de prêt et d’emprunt s’effectuent sans échange monétaire entre les Membres. 

 

 

10.    Caractéristiques des jeux vidéo

 

Chaque Membre ne peut prêter que des jeux vidéo dont il détient la pleine propriété et achetés sur le territoire français. 

 

Chaque Membre s’engage à ne pas prêter des jeux vidéo  portant atteinte aux droits de tiers, notamment des jeux vidéo volés, contrefaits, copiés, ou achetés en dehors du territoire français.

 

Les jeux vidéo prêtés devront être en parfait état de fonctionnement, exempts de tous vices, défauts ou détériorations, et seront prêtés par les Membres avec leur support original, leur notice, boîte ou coffret original. 

 

 

11.    Garantie Prêteur Share’n Play et Litiges entre Membres – Non restitution et détérioration

 

SHARE’N PLAY accepte de remplacer le jeu couvert d’un Membre prêteur de jeu vidéo, qui serait endommagé ou volé suite à une perte couverte dans le cadre d’une opération de prêt d’un jeu vidéo sur le Site entre deux Membres (La « Garantie Prêteur SHARE’N PLAY »).

 

En cas de non-restitution ou de détérioration d’un jeu vidéo par un Membre, dûment notifiée à SHARE’N PLAY dans les conditions définies aux Conditions Générales, le Membre responsable s’engage à assurer directement le remplacement du jeu vidéo concerné, dans la même édition, dans un délai de huit (8) jours suivant la date du rendez-vous de restitution initialement convenu. 

 

A défaut de remplacement dans le délai visé ci-dessus ou lorsque le jeu vidéo concerné n’est plus en vente dans le commerce (jeu vidéo épuisé, rare ou ancien), le Membre responsable devra s’acquitter du coût de remplacement du jeu vidéo, au prix du marché ou au prix déterminé par SHARE’N PLAY en considération de critères objectifs qui seront communiqués audit Membre.  

 

A cette fin, chaque Membre autorise expressément SHARE’N PLAY à opérer un prélèvement sur sa carte bancaire du coût de remplacement ainsi déterminé, au titre de la Garantie Prêteur SHARE’N PLAY. Si SHARE’N PLAY est dans l’incapacité de débiter la carte bancaire enregistrée ou de percevoir autrement le paiement, le Membre responsable accepte de rembourser à l’autre Membre concerné ou SHARE’N PLAY pour tout dommage causé sur le jeu correspondant (le cas échéant).

 

Dans le cas où le Membre ne s’acquitterait pas de ce coût de remplacement à quelque titre que ce soit, son abonnement sera immédiatement résilié par SHARE’N PLAY dans les conditions prévues à l’article 17.

 

SHARE’N PLAY agira dans ce cas de figure en tant que mandataire du Membre responsable afin d’assurer le paiement du jeu vidéo acquis en remplacement ou d’un jeu vidéo équivalent et sa remise à l’autre Membre. 

 

En cas de litige entre Membres, SHARE’N PLAY pourra intervenir afin de tenter de parvenir à un règlement amiable entre ces derniers. En toute hypothèse, SHARE’N PLAY se réserve le droit de procéder unilatéralement à des opérations de débit et de crédit sur les Jours des Membres.  

 

 

12.    Offres spéciales

 

Les offres spéciales prévues au présent article sont cumulables entre elles et sont soumises aux dispositions des Conditions Générales. 

 

Offre spéciale de lancement «  30 jours gratuits  » : pour toute création d’un compte du 17 juillet au 30 septembre 2014, la période d’essai gratuit prévue à l’article 4 sera d’une durée de trente (30) jours au lieu de quatorze (14) jours. 

 

Offre partenaires commerciaux : en cas de création d’un compte à l’aide d’un code coupon ou d’une clé unique fourni par un partenaire commercial de SHARE’N PLAY, le Membre bénéficiera d’une réduction exprimée en pourcentage du prix de l’abonnement telle qu’indiquée sur le site du partenaire commercial de SHARE’N PLAY, qui prendra la forme d’un avoir sur le prix de son prochain abonnement.  

 

Offre de parrainage : pour tout parrainage par un Membre d’une personne qui conduit à la création d’un compte par cette personne et à la réalisation par celle-ci d’au moins une opération d’emprunt, le Membre « Parrain » et le Membre « Filleul » bénéficieront chacun d’un mois d’abonnement offert sous forme d’avoir sur facture à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’heure programmée pour la restitution du jeu emprunté par le Membre parrainé.

 

 

13.    Bubbles

 

Chaque opération de prêt et d’emprunt d’un jeu vidéo permet au Membre de débloquer des succès dénommés «  Bubbles  » et d’alimenter les statistiques de son compte. 

 

Pour plus de détails sur les modalités de fonctionnement des Bubbles par SHARE’N PLAY, vous pouvez vous reporter à la rubrique «  Bubbles  » figurant sur le Site. 

 

 

14.    Club Share’n Play

 

En créant un compte sur le Site, vous devenez Membre de la communauté et automatiquement membre du club SHARE’N PLAY dès l’instant où vous respectez les conditions posées à l’admission au club SHARE’N PLAY (ci-après le « Club »).

Le Club est un service inclus dans le Site qui permet de gagner des cadeaux et des avantages en réalisant des actions comme prêter ou emprunter un certain nombre de jeux ou parrainer des filleuls. Les modalités d’inscription et de participation au Club sont visibles dans les CGU.

Pour participer au Club, vous devez impérativement être Membre donc abonné et avoir votre domicile en France Métropolitaine pour bénéficier des avantages. SHARE’N PLAY se réserve le droit de modifier sans préavis les avantages ou cadeaux des partenaires proposés par le Site. Vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire plus d'une fois comme Membre du Site, ni à créer des contenus dont la nature n’est pas en conformité avec les CGU, ni à utiliser des procédés techniques illicites afin de gagner des cadeaux, tel que créer, offrir, distribuer ou utiliser un logiciel ou tout autre moyen automatisé ou non pour créer une interactivité automatique en ligne avec le Site. Pour découvrir les cadeaux à gagner et connaître les conditions nécessaires pour les gagner, rendez-vous sur cette adresse : https://www.sharenplay.com/pages/le-club. Les cadeaux sont à gagner dans la limite des stocks disponibles et selon les offres en cours avec les partenaires.

Les fonctionnalités qui ouvrent droit aux cadeaux sont susceptibles d'être modifiées à l'avenir, à la fois dans leur forme et dans le nombre de conditions à remplir qui leur sont attribués. Si, en raison d'une modification des avantages, un cadeau n'est plus disponible, le Membre ne pourra exiger de Share’n Play ni d'un tiers ledit cadeau. Vous pourrez néanmoins envoyer un message électronique à l'adresse contact@sharenplay.com pour toute réclamation. Certains cadeaux et avantages sont disponibles uniquement pour une période limitée précisée pour chacun d'entre eux. La quantité des cadeaux sera également indiquée sur cette même page.

Tout usage abusif ou détourné du Site pour gagner les cadeaux pourra entraîner de plein droit et sans préavis, au choix de Share’n Play et selon la gravité des faits, l’exclusion temporaire ou définitive du Club, la suppression ou la suspension provisoire ou définitive du profil. Share’n Play se réserve expressément le droit de mettre fin, sans préavis, au Club, à quelque date que cela soit, sans notification préalable.

 

15.    Disponibilité des Services

 

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation prévues aux Conditions Générales.

Toutefois, SHARE’N PLAY se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. 

SHARE’N PLAY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Services (i) à l’ensemble de ses Membres afin d’assurer des opérations de maintenance liée l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité des Services ou (ii) à certains de ses Membres en cas non respect des présentes Conditions ou de litige entre deux Membres amis consécutif à la détérioration ou à non-restitution d’un jeu vidéo. Chaque Membre exonère SHARE’N PLAY de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. 

Les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 12 (douze) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

SHARE’N PLAY se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. Le Membre ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

 

16.    Résiliation à l’initiative d’un Membre

 

Chaque Membre peut à tout moment procéder à la résiliation de son abonnement, sans préavis et sans motif, à partir de son compte et sous les réserves ci-après indiquées. 

 

Aucune demande de résiliation ne pourra être effectuée tant qu’une opération de prêt ou d’emprunt est en cours et pendant un délai de deux (2) jours calendaires suivant la date convenue de restitution du jeu vidéo. 

 

La résiliation prendra définitivement effet immédiatement, sous réserve que la demande en ait été faite par le Membre au moins deux (2) jours calendaires avant son terme et sans préjudice de toutes sommes qui pourraient rester dues à SHARE’N PLAY. En cas de résiliation au cours de la période d’essai, celle-ci prendra effet immédiatement.

 

A la date effective de résiliation, le Membre n’aura plus accès aux Services. SHARE’N PLAY s’engage cependant à conserver les données historiques de son compte (Bubbles, statistiques) pendant une durée d’au moins un (1) an.  

 

 

17.    Suspension et/ou résiliation  à l’initiative de SHARE’N PLAY

 

SHARE’N PLAY se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Membre aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, son abonnement aux Services en cas de non-respect par le Membre des présentes Conditions Générales, notamment : 

 

-    communication d’informations erronées ou de fausses informations lors de la création d’un compte  ; 
-    contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection contre la fraude mises en place par SHARE’N PLAY  ; 
-    création de comptes multiples ou tentatives de création de comptes multiples  ; 
-    connexions multiples simultanées à un même compte ou tentative de connexions multiples simultanées,
-    réalisation d’opérations de prêt ou d’emprunt fictives  ; 
-    non paiement total ou partiel par un Membre du prix de son abonnement ou du coût de remplacement visé à l’article 11 ;
-    retards de restitution, non-restitutions ou détériorations répétées de jeux vidéo prêtés par des Membres amis  ; 
-    comportement ou agissement contraire d’un Membre aux Conditions Générales ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

 

 

18.    Responsabilité des Membres liée aux messages, contenus et informations publiés et procédure de signalement

 

Chaque Membre est responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins et garantit SHARE’N PLAY de toute responsabilité à cet égard.

 

Chaque Membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages, contenus et informations qu'il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

 

-    constituer une violation des droits de tiers ; 
-    contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
-    faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
-    porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
-    inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
-    harceler les autres membres  ;
-    favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
-    solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
-    transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
-    comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site  ;
-    contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

 

Toute utilisation frauduleuse du Site dont un Membre aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur peut être signalée directement à SHARE’N PLAY.

 

Chaque Membre est informé de ce que SHARE’N PLAY dispose de la possibilité de modérer ou de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

 

SHARE’N PLAY se réserve, dans l'hypothèse où un Membre serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Membre contrevenant.

 

 

19.    Responsabilité

 

Chaque Membre déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SHARE’N PLAY au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

 

Il est de la responsabilité de chaque Membre de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de SHARE’N PLAY ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel d’un Membre.

 

La responsabilité de SHARE’N PLAY ne saurait davantage être engagée : 

-    en cas d’inexécution partielle ou totale d’une opération de prêt ou d’emprunt pour quelque raison que ce soit  ; 
-    en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement des Services  ;
-    dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Membre lui causerait un quelconque préjudice  ;
-    dans le cas où les données personnelles communiquées par un Membre sont fausses ou erronées ; 
-    dans le cas où un jeu vidéo faisant l’objet d’une opération de prêt ou d’emprunt comporte un code ou pass online à usage unique qui n’a pu être communiqué  ; 
-    dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Membre des cookies via l’interface du logiciel de navigation  ; 
-    dans le cas où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Membre.

 

Chaque Membre déclare et garantit que les prêts et emprunts de jeux vidéo ne pourront être réalisés par l’intermédiaire du Site que dans un cadre strictement privé et entre amis, sans que la responsabilité de SHARE’N PLAY ne puisse à aucun moment et à un quelconque titre être recherchée. 

 

Plus généralement, chaque Membre s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre SHARE’N PLAY émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Services.

 

 

20.    Systèmes d’enregistrement

 

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SHARE’N PLAY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre les Membres et SHARE’N PLAY. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

 

Chaque Membre reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et, sauf à apporter une preuve contraire, renoncer à les contester en cas de litige. 

 

 

21.    Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

Le service clientèle de SHARE’N PLAY est disponible par courrier électronique à l’adresse contact@sharenplay.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS SHARE’N PLAY 43 rue Thomas Lemaitre, Bâtiment B, 92000 Nanterre.

 

 

22.    Propriété intellectuelle

 

SHARE’N PLAY est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du site, les textes, les logos, les marques, les images, et plus généralement tout ou partie du Site.

 

Les présentes Conditions générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Membre. En conséquence, ce dernier s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser, même partiellement, tout élément sur lequel SHARE’N PLAY détient un droit de propriété intellectuelle conformément à l’alinéa précédent, sauf accord préalable écrit de SHARE’N PLAY. 

 

Chaque Membre s'interdit également de modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations contenues, même partiellement, sur le Site. 

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

 

Chaque Membre s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par SHARE’N PLAY en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services. 

 

 

23.    Données personnelles

                                  

La création d’un compte par un Membre suppose la collecte et le traitement automatisé par SHARE’N PLAY d’un certain nombre d’informations personnelles nécessaire à la bonne utilisation des Services. Les personnes ne souhaitant pas communiquer ces informations ne pourront pas créer un compte et utiliser les Services proposés sur le Site. 

 

SHARE’N PLAY s’engage à ce que toutes les informations personnelles collectées concernant les Membres restent des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins d’exécution et, le cas échéant, d’information sur l’abonnement souscrit. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles SHARE’N PLAY est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans le préambule dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

 

SHARE’N PLAY s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet. Le Site a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro 1781065.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. 

 

Si le Membre y a consenti, les données collectées pourront être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques et permettre à SHARE’N PLAY d’améliorer et de personnaliser les Services. 

 

Si le Membre y a consenti, il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de SHARE’N PLAY à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. 

 

Certaines rubriques du Site utilisent les services de cartographie Google Maps / Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps / Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google (disponibles sur  http://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html) et  la charte de protection des données à caractère personnel de Google (disponible sur  http://www.google.com/privacy.html), telles que modifiées par Google périodiquement.

 

 

24.    Gestion des cookies

 

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, SHARE’N PLAY pourra procéder à l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur des Membres. Ce cookie devrait permettre de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les Membres au cours de leurs connexions (recherches, login, courrier électronique, mot de passe). 

 

Ces cookies seront conservés et implantés par SHARE’N PLAY pour une durée pouvant aller jusqu’à six (6) mois et pourront être consultés lors d’une visite ultérieure d’un Membre. 

 

Chaque Membre est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci. 

 

 

25.    Autonomie et absence de renonciation

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour SHARE’N PLAY de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation. 

 

 

26.    Modification des Conditions générales

 

SHARE’N PLAY se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes Conditions générales. 

 

Les nouvelles Conditions générales seront applicables aux souscriptions réalisées postérieurement aux modifications. S’agissant des abonnements en cours, les nouvelles Conditions générales ne seront applicables que pour les périodes de renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction. 

 

Dans l’hypothèse où un Membre n’accepterait pas ces modifications, il demeure libre de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 16. 

 

 

27.    Loi applicable 

 

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

 

 

28.    Litiges

 

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions générales seront soumis à l’appréciation de SHARE’N PLAY en vue d’un règlement amiable. 

 

A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties.

 

 

Abonnement Share'n Play

Jeu illimité - Emprunts illimités - Sans engagement !
OFFRE DU MOMENT
Le premier mois gratuit
puis 4,99 € / mois
L'offre d'essai gratuit d'un mois est soumise aux CGU/CGV. Les utilisateurs abonnés au service, ou ayant déjà profité d'un essai gratuit ne peuvent pas bénéficier de cette offre.